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👉 Attention à la renonciation non équivoque du statut d’un #bail dérogatoire
💡 Cass. civ 3ème, 15 février 2023, n°21-12698, Inédit
A défaut de caractérisation d’une renonciation non équivoque du locataire à se prévaloir du statut des #bauxcommerciaux, le locataire resté en possession des locaux à l’expiration d’un bail dérogatoire bénéficie d’un nouveau bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
Dans cette affaire, le preneur avait signé un protocole d’accord transactionnel au terme duquel le locataire admettait devoir une certaine somme au titre d’indemnité d’occupation et non de loyers. La Cour de Cassation considère que le locataire qui était resté dans les locaux et avait été laissé en possession à l’expiration du bail dérogatoire en s’acquittant d’une indemnité d’occupation n’avait pas renoncé sans équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Ainsi, il appartient au #bailleur qui souhaite échapper au bail commercial de manifester avant la date contractuelle d’expiration du bail, sa volonté de ne pas poursuivre sa relation contractuelle avec le locataire, la charge de la preuve de cette manifestation lui incombant, aucune clause du bail ne pouvant avoir pour effet de dispenser le bailleur de faire connaître au preneur son opposition à son maintien dans les lieux en cours d’exécution du bail.
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